Fraudes à la sécu : une peine plancher de 270 euros.

mardi 30 septembre 2008

C’est le montant des sanctions pour les particuliers en cas de "fraude manifeste à l’assurance-maladie". La peine sera de 1.350 euros pour les professionnels de santé. Des peines plancher de 1.350 euros pour les professionnels de santé et de 270 euros pour les particuliers seront infligées en cas de "fraude manifeste à l’assurance-maladie", a annoncé lundi 29 septembre le ministre du Budget Eric Woerth, lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) (>Déficit de la sécurité sociale en 2009). "Nous allons mettre en place des sanctions financières plancher", a confirmé le ministre, qui a détaillé une annonce faire par Nicolas Sarkozy le 18 septembre.

Jusqu’à 5.500 euros

"Un professionnel de santé qui prescrirait sans vraiment de raison se verrait d’emblée infliger une sanction de 1.350 euros", a détaillé Eric Woerth. Pour un assuré coupable d’une fraude à la carte Vitale, la sanction sera d’environ 270 euros. Ces sanctions seront décidées directement par la caisse d’assurance-maladie concernée "en cas de fraude manifeste". Ces pénalités seront proportionnées à l’ampleur de la fraude, dans la limite de 5.500 euros pour les particuliers et du double de la fraude pour les autres. Elles seront plus lourdes en cas de fraude en bande organisée, a précisé le ministre. Selon Bercy, 180.000 fraudes ont été détectées en 2007, mais seulement 200 ont fait l’objet de sanctions financières.

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